CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE L’UNITED SALON TECHNOLOGIES GMBH POUR LES BOUTIQUES EN LIGNE UST

Version : 01/07/2018

1 CHAMP D'APPLICATION

1.1 Seules les Conditions Générales de Vente ci-après (CGV) sont en vigueur dans leur version valide au moment de la commande pour la relation commerciale entre l’United Salon Technologies GmbH (ci-après « UST ») et le client (ci-après « Auteur de la commande »). UST ne reconnaît pas les conditions divergentes de l’auteur de la commande sans consentement écrit explicite.

1.2 L’auteur de la commande est un consommateur dans la mesure où le but des livraisons commandées ne peut pas être attribué pour l’essentiel à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Par contre, est entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes juridiquement reconnue qui agit à la conclusion du contrat dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2 CONCLUSION DE CONTRAT

2.1 La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas d’offre contractuelle juridiquement contraignante de notre part, mais est une invite sans engagement à l’adresse du consommateur de commander des marchandises. La passation d’une commande dans la boutique en ligne UST sous www.tondeo.com est une offre à l’adresse d’UST de conclure un contrat de vente. L’offre ne peut cependant être remise et transmise que si l’auteur de la commande accepte ces CGV et la déclaration sur la protection des données et les a donc intégrées à sa demande. Si l’auteur de la commande passe une commande dans la boutique en ligne, UST envoie à l’auteur de la commande un courriel qui confirme la réception de la commande chez UST et en donne les détails (confirmation de réception), et que l’auteur de la commande peut imprimer via la fonction « Imprimer ». Cette confirmation de réception ne constitue pas l’acceptation de l’offre mais doit seulement informer l’auteur de la commande du fait que sa commande est bien arrivée chez UST. Un contrat de vente ne se réalise que lorsqu’UST envoie le produit commandé à l’auteur de la commande et confirme l’envoi à l’auteur de la commande par un deuxième courriel (confirmation d’envoi). Aucun contrat de vente ne se réalise sur des produits d’une seule et même commande qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation d’envoi. UST mémorise le texte du contrat et envoie à l’auteur de la commande les données de commande par courriel. Les CGV peuvent toujours être consultées et téléchargées sur cette page. Les commandes passées de l’auteur de la commande peuvent être consultées dans le login du client. Le partenaire contractuel est l’United Salon Technologies GmbH, Ketzberger Str. 34, 42653 Solingen, Allemagne.

2.2 UST ne propose pas l’achat d’articles à des mineurs.

2.3 Tous les produits ne sont vendus que dans les quantités courantes. Cela se réfère autant au nombre des produits commandés dans le cadre d’une commande qu’à la passation de plusieurs commandes du même produit pour lesquelles les commandes individuelles couvrent une quantité courante.

2.4 Avant l’envoi contraignant de la commande, l’auteur de la commande peut revenir en actionnant la touche « Retour » au site Internet sur lequel les renseignements du client sont saisis pour y corriger les erreurs de saisie ou pour interrompre la procédure de commande en refermant le navigateur Internet. UST confirme la réception de la commande directement par un courriel généré automatiquement (« Confirmation de commande »). Par elle, UST accepte l’offre. UST mémorise le texte du contrat et envoie à l’auteur de la commande les données de commande et les CGV par courriel. Les CGV peuvent toujours être consultées sous http://www.jaguar-solingen.com/agb.html. L’auteur de la commande peut consulter des commandes passées dans son domaine client sous Mon compte --> Mes commandes.

3 INSTRUCTION SUR LES VOIES DE RECOURS

Dans la mesure où l’auteur de la commande est un consommateur dans le sens de l’Art. 13 BGB [code civil allemand] (voir aussi Art. 1, Par. 2 de ces CGV), il a le droit de révocation légal suivant :

3.1 Droit de révocation

L’auteur de la commande a le droit de révoquer le contrat sous quatorze jours sans avoir à donner de raisons. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où l’auteur de la commande ou un tiers qu’il a désigné qui n’est pas le transporteur, a pris en possession les marchandises ou – si plusieurs marchandises que l’auteur de la commande a commandées dans le cadre d’une commande uniforme, sont livrées séparément – le jour où l’auteur de la commande ou un tiers qu’il a désigné qui n’est pas le transporteur, a pris en possession la dernière marchandise. Afin d’exercer son droit de révocation, l’auteur de la commande doit informer UST au moyen d’une déclaration explicite (ex. une lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel) de sa décision de révoquer le contrat. Il peut pour cela utiliser le formulaire de révocation type ci-joint, ce qui n’est cependant pas une obligation. La révocation doit être adressée à :

United Salon Technologies GmbH
Service après-vente
Ketzberger Str. 34
42653 Solingen
Allemagne

En cas d’envoi de la déclaration de révocation par courriel, elle doit être adressée à:

Courriel: Kundenservice@ust-germany.com

Pour respecter le délai de révocation, il suffit que l’auteur de la commande envoie l’avis d’exercice du droit de révocation avant expiration du délai.

3.2 Conséquences de la révocation

Si l’auteur de la commande révoque le contrat, UST doit lui rembourser tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi un autre type de livraison que la livraison standard la meilleur marché proposée par UST), aussitôt et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où l’avis de l’auteur de la commande sur la révocation du contrat est arrivé chez UST. Pour ce remboursement, UST utilise le même moyen de paiement que celui employé par l’auteur de la commande lors de la transaction originelle, sauf disposition contraire expressément convenue ; ce remboursement n’entraînent pas de frais pour l’auteur de la commande.

UST peut refuser le remboursement jusqu’à récupération des marchandises. L’auteur de la commande doit renvoyer les marchandises à UST aussitôt et dans tous les cas sous quatorze jours à compter du jour où il a informé UST de la révocation.

Le renvoi doit être adressé à l’adresse suivante:

United Salon Technologies GmbH
Service après-vente
Ketzberger Str. 34
42653 Solingen
Allemagne

Le délai est respecté si l’auteur de la commande renvoie à UST les marchandises aussitôt et dans tous les cas sous quatorze jours à compter du jour où il a informé UST de la révocation.

Ce qui suit est en vigueur pour les frais de renvoi : si l’auteur de la commande utilise une étiquette de retour mise à disposition par UST, le renvoi est gratuit pour lui. Les étiquettes de retour peuvent toujours être demandées auprès du service après-vente d’UST (kundenservice@UST-shop.com). Au cas où l’auteur de la commande n’utilise pas l’étiquette de retour d’UST, il doit endosser les coûts directs du renvoi.

- Fin de l’instruction sur les voies de recours –

3.3 Formulaire de révocation type

Si l’auteur de la commande veut révoquer le contrat, il peut pour cela remplir le formulaire suivant et le renvoyer à UST. Le formulaire n’est cependant pas une obligation.

  • À l’United Salon Technologies GmbH, Service après-vente, Ketzberger Str. 34, 42653 Solingen, Allemagne ou kundenservice@ust-germany.com
  • Je révoque/Nous révoquons (*) par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) sur l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture de la prestation de services suivante (*)
  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du/des consommateur(s)
  • Adresse du/des consommateur(s)
  • Signature du/des consommateur(s) (seulement par avis sur papier)
  • Date

(*) Rayer la mention inutile.

3.4 La révocation est exclue si des marchandises sont livrées qui ne sont pas préfabriquées, dont la fabrication est impérativement soumise au choix ou à la décision du client, ou qui sont faites clairement sur mesure selon les besoins personnels du client.

4 PRIX ET LIVRAISON

4.1 Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne d’UST s’entendent en euro, TVA légale en vigueur comprise. Les prix sont en vigueur au moment de la commande. Toutes les indications de prix se réfèrent à la quantité ou au nombre indiqués. En plus des prix d’articles indiqués, des frais d’envoi peuvent venir s’ajouter. Vous en apprenez plus ici sur le montant des frais d‘envoi.

4.2 La livraison est faite exclusivement par expédition. Il n’est pas possible de prélever soi-même la marchandise.

4.3 La livraison est effectuée dans les 5 jours ouvrables, sauf disposition contraire explicitement fixée sur la page de détail de l’article choisi (du lundi au vendredi, sauf jours fériés légaux en Allemagne) après envoi de la confirmation de réception. Le délai commence au paiement via virement ou PayPal le jour suivant la passation de l’ordre de paiement.

4.4 Au cas où UST n’est pas en mesure, sans qu’il y ait faute de sa part, de livrer la marchandise commandée (ex. par force majeure ou parce qu’un fournisseur/sous-traitant d’UST ne remplit pas ses obligations contractuelles), UST a le droit de se retirer face à l’auteur de la commande. Dans ce cas, l’auteur de la commande est aussitôt informé du fait que le produit commandé n’est pas disponible et que les paiements qu’il a déjà fournis vont lui être immédiatement remboursés.

4.5 Si la marchandise est envoyée à celui-ci à la demande de l’auteur de la commande, le risque de la perte ou de la détérioration fortuites de la marchandise est transféré sur l’auteur de la commande à l’envoi à l’acheteur, au plus tard lorsqu’elle quitte l’entrepôt.

5 MODES DE PAIEMENT, EXIGIBILITÉ ET RETARD DE PAIEMENT

5.1 Les modes de paiement suivants sont proposés dans la boutique en ligne d’UST : carte de crédit (MasterCard, VISA), PayPal, débit direct, paiement anticipé et à la livraison. UST se réserve le droit de ne pas mettre certains modes de paiement à disposition dans le cas particulier ou de renvoyer à d‘autres modes de paiement.

5.2 À l’exception de l’achat par débit direct, le montant de la facture est exigible immédiatement. En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement du montant de la facture du compte de carte de crédit est fait au moment de la commande de la marchandise.

5.3 UST a mandaté le prestataire de services de paiement CrefoPayment GmbH & Co. KG, Feurigstraße 59, 10827 Berlin, Allemagne (ci-après « CrefoPay ») pour réceptionner les paiements. CrefoPay n’est cependant qu’un prestataire externe et pas le vendeur des marchandises. Le recours au service de paiement CrefoPay est effectué par l’auteur de la commande sans frais supplémentaires. Dans le cadre de la commande, l’auteur de la commande doit agréer l’activité de la CrefoPay, en particulier le prélèvement et le traitement de ses données de commande et de paiement. Les conditions de vente et les directives sur la protection des données de la CrefoPay peuvent être consultées, téléchargées et imprimées ici
UST contrôle régulièrement votre solvabilité lors de conclusions de contrats, et dans des cas précis en présence d’un intérêt justifié. Dans ce but, nous travaillons avec la Creditreform Solingen Kirschner KG, Kuller Str. 58, 42651 Solingen, qui nous fournit les données nécessaires. Nous transmettons donc le nom et les coordonnées de l’auteur de la commande à la Creditreform. Vous pouvez consulter plus d’informations sur le traitement des données chez Creditreform dans la notice détaillée « Informations de la Creditreform en vertu de l’Art. 14 RGPD UE (v. Annexe 1) ou sous www.creditreform-ORT.de/EU-DSGVO.

5.4 En cas de livraison sur facture, l’auteur de la commande est tenu de régler la facture dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. À échéance de 14 jours suivant la réception de la marchandise, l’auteur de la commande est en demeure sans sommation. Si l’auteur de la commande est en retard de paiement, UST a le droit de facturer pour chaque sommation un droit adéquat ainsi que des intérêts moratoires de trois points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Banque centrale européenne.

6 RESPONSABILITÉ POUR VICES

6.1 Les prescriptions légales sont en vigueur en présence d’un vice de la chose achetée. La cession de ces droits de l’auteur de la commande est exclue.

6.2 Sauf disposition contraire ci-après, d’autres prétentions de l’auteur de la commande sont exclus quel que soit le motif juridique. UST décline toute responsabilité pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison en soi ; en particulier, UST ne répond pas de la perte de bénéfice ni d’autres dommages pécuniaires de l’auteur de la commande. Dans la mesure où la responsabilité contractuelle d’UST est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et agents d’exécution.

6.3 Si UST enfreint par négligence un devoir contractuel cardinal, l’obligation d’indemnisation pour des dommages matériels se limite au dommage typique prévisible. Des devoirs contractuels cardinaux sont ceux dont seul le respect permet une réalisation en bonne et due forme du contrat, dont l’infraction compromet le but du contrat et sur le respect desquels l’auteur de la commande doit pouvoir compter. UST décline toute responsabilité pour l’infraction par négligence légère de devoirs non cardinaux dérivant du rapport d‘obligation.

6.4 La limitation de responsabilité ci-dessus ne vaut pas dans la mesure où la cause du dommage repose sur l’intention criminelle ou la négligence grossière de la part d’UST ou en présence d’un dommage corporel. Elle n’a pas non plus cours si l’auteur de la commande fait valoir des prétentions légales (en particulier en vertu de la loi sur la responsabilité produits) ainsi qu’en cas de prise en charge d’une garantie.

6.6 En cas de réparation par livraison de remplacement, l’auteur de la commande est tenu de renvoyer aussitôt la marchandise déjà livrée à UST aux frais d’UST. Le renvoi de la marchandise défectueuse doit être effectué selon les prescriptions légales. UST se réserve le droit de réaliser la réparation seulement après avoir reçu la marchandise déjà livrée.

6.7 UST ne répond pas de vices de la marchandise livrée survenus du fait que la marchandise a été traitée de manière non conforme ou d’une manière non autorisée par UST. Il en va de même au cas où l’auteur de la commande n’a pas respecté les instructions sur le traitement et l’entretien de la marchandise.

7 COMPENSATION, RÉTENTION

L’auteur de la commande n’a un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées exécutoires ou incontestables par UST. De plus, il ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même contrat.

8 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise livrée reste la propriété d’UST jusqu’au paiement intégral par l’auteur de la commande.

9 PRÉLÈVEMENT, TRAITEMENT ET UTILISATION DE DONNÉES PERSONNELLES DE NOS CLIENTS

UST prélève des données personnelles du visiteur ou de l’auteur de la commande dans le cadre de la visite de la boutique en ligne et de la réalisation de commandes. UST veille en particulier au respect des prescriptions de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et de la loi allemande sur les télémédias (TMG). Les données ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement explicite de l’auteur de la commande ; il n’est pas dérogé à la transmission de données personnelles dans le cadre du traitement de données de commandes en vertu de l’Art. 11 BDSG. Pour les détails, il est renvoyé à la déclaration sur la protection des données d’UST consultable à tout moment sous forme imprimable dans la boutique en ligne (insérer lien).

10 RÈGLEMENT DES LITIGES

La Commission européenne met à disposition sous le lien suivant http://ec.europa.eu /consumers/odr/ une plateforme pour le règlement des litiges en ligne. En vertu de l’Art. 36 Par. 1, N° 1 de la loi allemande sur le règlement des litiges avec les consommateurs (VSBG), nous mentionnons qu’UST n’est ni prêt à, ni tenu de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes compétents en la matière.

11 DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE

L’établissement de ce contrat, sa validité, son interprétation et sa réalisation sont soumis aux lois en vigueur de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies. Dans la mesure où l’auteur de la commande est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges issus du contrat entre l’auteur de la commande et UST. 

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Prix dont TVA plus frais de port